Couper la queue du poisson

Désormais les pêcheurs plaisanciers devront couper une partie de la nageoire caudale de certaines espèces de poisson. L’ arrêté du ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement du 17 mai 2011et dont l’application est effective depuis sa parution au Journal officiel du 27 mai. L’objectif est de lutter contre le braconnage.

Dessin Le Télégramme - Bretagne
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27 mai 2011 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 45 sur 144

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir
NOR : AGRM1107007A

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n°850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins ;
Vu le règlement CE n°2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
Vu le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n°1288/2009 du Conseil du 27 novembre 2009 instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX ;
Vu le décret n°90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d’exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d’exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins ;
Considérant l’adoption de la « charte d’engagements et d’objectifs pour une pêche de loisir éco-responsable » signée le 7 juillet 2010 dont l’un des buts est la lutte contre les ventes illégales de produits de la mer,

Arrête :

Art. 1er - ,Le présent arrêté s’applique à la pêche maritime de loisir exercée sous toutes ses formes à pied − . du rivage, sous-marine ou embarquée.
Il s’applique dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.

Art. 2. − Dans la zone et pour les activités de pêche visées à l’article 1er, les spécimens des espèces pêchées dont la liste est annexée au présent arrêté doivent faire l’objet d’un marquage.__ Ce marquage consiste en l’ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale.__

Art. 3. − Les spécimens des espèces pêchées par des plaisanciers embarqués ou des pêcheurs sous-marins pêchant à partir d’un navire sont marqués dès la mise à bord, sauf pour les spécimens qui sont conservés vivants à bord avant d’être relâchés. Le marquage s’effectue, dans tous les cas, avant le débarquement.
Pour les pêcheurs sous-marins pratiquant à partir du rivage, ce marquage doit intervenir dès qu’ils ont rejoint le rivage.
Pour les pêcheurs à la ligne pratiquant depuis le rivage, ce marquage doit intervenir dès la capture.

Art. 4. − Hormis l’opération de marquage, les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu’à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de la taille du poisson.

Art. 5. − Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne le marquage, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées, à l’application d’une sanction administrative prise conformément à l’article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l’article L. 943-1 du même code.

Art. 6. − Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture,
P. MAUGUIN

A N N E X E

LISTE DES ESPÈCES DEVANT FAIRE L’OBJET D’UN MARQUAGE

NOM COMMUN NOM SCIENTIFIQUE Image
Bar/loup Dicentrarchus labrax photo non disponible
Bonite Sarda sarda photo non disponible
Cabillaud Gadus morhua photo non disponible
Corb Sciaena umbra photo non disponible
Denti Dentex dentex photo non disponible
Dorade coryphène Coryphaena hippurus photo non disponible
Dorade royale Sparus aurata photo non disponible
Espadon Xiphias gladius photo non disponible
Espadon voilier Istiophorus platypterus photo non disponible
Homard Homarus gammarus photo non disponible
Langouste Palinurus elephas photo non disponible
Lieu jaune Pollachius pollachius photo non disponible
Lieu noir Pollachius virens photo non disponible
Maigre Argyrosomus regius photo non disponible
Makaire bleu Makaira nigricans photo non disponible
Maquereau Scomber scombrus photo non disponible
Marlin bleu Makaira mazara photo non disponible
Pagre Pagrus pagrus photo non disponible
Rascasse rouge Scorpaena scrofa photo non disponible
Sar commun Diplodus sargus sargus photo non disponible
Sole Solea solea photo non disponible
Thazard/job Acanthocybium solandri photo non disponible
Thon jaune Thunnus albacares photo non disponible
Voilier de l’Atlantique Istiophorus albicans photo non disponible

Source: www.legifrance.gouv.fr
dessin : www.letelegramme.com


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Commentaires

1.Le lundi 13 juin 2011, 12:11par Guigui de Quiberon

Et voila ce qui devait arrivé est arrivé.... Trop de ''mauvais'' pêcheur... qui prennent trop de petite prise... combien de fois je me suis embrouillé avec des pêcheurs qui tuent des prises de moins de 30 cm (lieu, bar)....

Je suis déçu qu'un certain nombre d'entre nous ne respecte pas le milieu marin et ses codes, je trouve la réglementation stupide mais nécessaire, mais dans tout ça c'est le gas du coin qui va payer les pots cassé, par manque de poisson.

A chacun de prendre conscience que le littorale est à préserver, et de garder en mémoire que la législation commence juste à changer..............

2.Le mardi 14 juin 2011, 13:29par benoit

sa n'a rien a voir avec la taille de capture, c'est pour éviter que des amateurs vendent leurs poissons...et donc qu'il y ai un "marcher parallèle"...

3.Le vendredi 17 juin 2011, 15:56par vivafré

je comprend la prise de position pour les plaisanciers.c'st vrai il y a des viandards.mais les professionnels ne sont pas des sains.pourquoi pechent ils toujours a l'heure actuelle dans des zones interdit de juin a juillet pour les plaisanciers je site zone natura 2000 autour de porqueroles et quils chalutent toujours etde plus en plus pres des cotes dans la baie de hyeres porqueroles qui soidisant auraient, certain touchés des subventions pour detruire ce genre de bateau .ils faut voir dans leurs filets qui raclent le fonds de la baies de hyeres;des juveniles de toutes sortent pour finir dans la soupe de poissons.

4.Le lundi 04 juillet 2011, 19:13par papinou

je trouve cette loie ridicule car les plaisanciers pour la pluparts
garde leurs prises (quand ils arrivent a en prendre)moi méme ayant un bateau a la petite mer a la seyne il m'est arrive de voir les gangis traines j'usqua la grande passe et de racler toute la grande rade tandis qu'a l'interieur c'est filet sur filet des pros
alor il faudra que l'on mexplique qui sont les RAVAGEURS
CAR POUR PRENDRE UNE BELLE PRISE ACTUELLEMENT IL FAUT SE LEVER DE BONNE HEURE

5.Le dimanche 21 août 2011, 15:09par benoît

en tant que pêcheur du bord ainsi quant bateau je mettrais cette loi en application.
par contre les MARITIMES devraient suivre beaucoup plus les PROS qui trafique beaucoup plus en faisant de la vente au black ou en pêchant dans des zone interdites ex -3 milles des cotes ou avec des filets dérivant dans la sortie des eaux chaude des centrales nucléaire et les trémail leurs professionnels qui raclent les fonds avec des km de filets

6.Le dimanche 21 août 2011, 18:15par Pêcheurdu14

J'ai pas tout compris ...
Il faudrait couper un bout de la queue du poisson pour qu'on ne puisse pas le vendre ?!

7.Le mardi 23 août 2011, 10:56par manu

Encore une victime des algues vertes. Les vapeurs dégagées font perdre à celle-ci tout sens commun ... C'est terrible. Et tout ça pour fabriquer de l'andouille. ( Pas dans les ministères, en Bretagne ..)

8.Le mercredi 28 septembre 2011, 19:30par bareaud jean paul

Plaisanciers depuis 30 ans je respecte toujours les tailles pour moi la nouvelle loi est faite pour la revente du poisson aux restaurateurs principalement dans les sites ou il y a beaucoup de bars lieux dorades. Lorsque j'ai la chance de faire une belle prise comme hier ( bar de 4,5 KG) je n'ai certainement pas envie de la vendre . Pour cette année le rpix de revient du poisson que j'ai péché me coute 130 euros le kilo et ne suis pas le plus mauvais.et pour le cousin, il me fait chier de couper la d'un si joli poisson. ON DEVRAIT EN FAIRE AUTANT A CERTAINS

9.Le dimanche 02 octobre 2011, 11:49par bareaud jean paul

Comme toutes les nouvelles lois personne n'a été informé sauf a la télé magasin de pêche et bouche a oreille par contre lorsqu'il s'agit de payé la taxe des douanes pour les plaisanciers la ils savent nous informer. Les ports devraient nous informer personnellement des nouvelles réglementations. je pense que couper la queue des poissons c'est du n'importe quoi cela me rapelle la loi européenne sur les mailles de filets pour les carlets pour éviter de pécher les petits poissons résultat effet contraire en agrandissant les mailles les petits poissons restent pris par les ouis séche au soleil et sont mangés par les mouettes qui percent les filets ces grosses têtes de l'europe devraient manger un bar ou mulet de 5 cms ils comprendraient que leur réglementation c'est n'importe quoi même pas du certificat d'étude je me demande ce qu'ils apprenent a l' ENA.Concernant les proffessionnels surventionnés a 50% pour l'achat du bateau subventionnés sur le GO avec leur chalut cotié ils détruisent tout on ferait mieux de les payer a rester chez eux le résultat serait bénéfique pour tout le monde Par contre les ligneurs les fileyeurs les chalutiers de hautes mer pas de problèmes. on devrait appliquer cette réglementation faite pour éviter le marché paraléle couper la queue des gibiers des champignons la truffe les poissons d'eau douces les escargots( pollués sur les bords de route et dangereux ) des carottes des poireaux etc etc je me demande comment brigitte bardot n'est pas intervenue elle qui a horreur de voir couper les queues il parrait que ça fait mal a vérifier!!!Quand a Marine je ne connais pas son point de vue

10.Le vendredi 07 octobre 2011, 11:45par baro

et dominique qu'en pense t il

11.Le vendredi 21 octobre 2011, 20:19par polo

il n'y a pas beaucoup de message 10 seulement pour 3 millions de pêcheurs. Il faut savoir que l'amende pour queue non coupée est de 26 OOO eruos alors attention.

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